Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 novembre 2024

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : Toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur.

Jour : Jour calendaire.

Contrat à exécution successive : Contrat à distance portant sur une série de biens et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.

Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations personnelles de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation.

Entrepreneur : Personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : Contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou services, exclusivement via une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : Tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans la présence simultanée du consommateur et de l'entrepreneur.

Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Élodie Montréal
Site web : www.elodiemontreal.com
Email : info@elodiemontreal.com

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat ou commande conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible, une indication sera donnée précisant que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur ou seront envoyées gratuitement sur demande.

En cas de contrat électronique, les conditions générales peuvent être fournies par voie électronique afin d'être facilement enregistrées par le consommateur. Si cela n'est pas possible, l'entrepreneur indiquera où elles peuvent être consultées électroniquement et qu'elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné.

Toutes les images et descriptions associées à l'offre sont à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

L'offre contient toutes les informations nécessaires pour permettre au consommateur de connaître ses droits et obligations s'il accepte l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions requises.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées pour protéger la transmission des données.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Le produit doit être retourné en parfait état avec tous les accessoires.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Tout remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours à compter de la réception du produit retourné.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Certaines catégories de produits et services peuvent être exclues du droit de rétractation si cela est clairement indiqué dans l'offre.

Article 9 - Prix

Tous les prix incluent les taxes applicables sauf indication contraire.

La TVA à l'importation et les droits de douane peuvent s'appliquer et sont à la charge du consommateur.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes aux spécifications figurant dans l'offre et aux lois en vigueur.

Article 11 - Livraison

Les commandes seront livrées à l'adresse indiquée par le consommateur dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard, le consommateur sera informé et pourra annuler la commande sans frais.

Article 12 - Résiliation des contrats à exécution successive

Le consommateur peut résilier un contrat à exécution successive conformément aux conditions de résiliation spécifiées.

Article 13 - Paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours ouvrables après la commande.

Toute erreur dans les informations de paiement doit être signalée immédiatement.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 30 jours après la constatation d’un problème.

Article 15 - Litiges

Tout litige relatif à des contrats couverts par les présentes conditions générales sera exclusivement régi par le droit canadien.